Conditions de location
Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de voiture. En signant ce dernier, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. La société MyDzCar est ci-après désignée comme étant le loueur.
1. Prise en charge du véhicule
Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre. Si des dégâts de carrosserie sont existants sur le véhicule avant le départ, ils sont notés sur le contrat de location. Tous les accessoires tels que: sièges pour enfants, lecteur CD, etc. sont en parfait état et inscrits sur le contrat de location. Les réclamations du locataire doivent être communiquées au loueur avant le début de la location.
2. Age minimum et durée minimale de détention du permis de conduire
Pour tous les véhicules, l’âge minimum du loueur est de 22 ans avec 3 ans de permis obligatoire et au maximum de 70 ans, à l’exception des véhicules de luxe et des véhicules spéciaux pour lesquels l’âge minimum est de 25 ans et le maximum est de 65 ans. Le conducteur du véhicule loué doit être en possession d’un permis de conduire valable.
Les conditions peuvent varier pour les contrats négociés société. Veuillez contacter le service approprié.
Mise à disposition du véhicule à l’aéroport
Le montant de la mise à disposition du véhicule à l’aéroport sera facturé en fonction de l’aéroport ou le véhicule sera remis au locataire. La livraison du véhicule s’effectue dans les parkings des aéroports.
Passeport
Lors de la location, tous les clients doivent être en possession d’un passeport en cours de validité en alphabet romain ou arabe.
Permis de conduire
Lors de la location, vous devez être en possession d’un permis de conduire national en cours de validité délivré depuis au moins 3 an.
Un permis de conduire international est également nécessaire si votre permis de conduire national n’utilise pas l’alphabet romain ou arabe. Il facilite la traduction mais doit toujours être accompagné du permis national, sans lequel il n’a aucune valeur.
Carburant
Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur avec le plein de carburant sauf si l’option « plein de carburant » est prise comme prestation complémentaire (10 euros). Les coûts de remplissage de carburant sont à la charge du locataire avec une surtaxe de 1000 DA dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein.
L’option « plein de carburant » pour 10 euros vous permet d’acheter un plein d’essence au départ de la location. Cette méthode vous évite de devoir faire le plein avant de nous restituer le véhicule. Nous ne vous remboursons pas l’essence qui n’a pas été utilisée.
3. Restitution du véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, à l’expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location. Le véhicule doit impérativement être restitué aux lieux, à la date et à l’heure indiquée dans le contrat (durée, station de retour).
Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état, faute de quoi il sera facturé 1000 dinars pour le nettoyage.
Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prendront fin qu’à la réception de la voiture, des clés et des papiers de la voiture par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur devront, lors de la restitution, être rendu à l’agence en parfait état. En cas de perte ou de détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire ainsi que d’éventuels nettoyages spéciaux. Les frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement auprès d’une autre compagnie suite à un éventuel retard lors de la restitution seront facturés au client retardataire 2 fois le montant de base, et perte de l’intégralité de la caution à partir de 48h de retard.
4. Prolongation du contrat de location
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’heure et aux lieux du RDV.
5. Mode de paiement
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; le coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s’ajoute le dépôt de garantie de 400 euros, s’il y a lieu, ainsi que l’évaluation du service carburant, tels qu’indiqués dans les “conditions de Location”.
A la location, une caution de 400 euros en espèce ou en chèque sera versée en dépôt. Le loueur aura le droit de refuser la location si aucune caution ou une caution trop minime ne peut être déposée. Si la caution est fournie au moyen d’une carte de crédit acceptée par le loueur (VISA, MASTERCARD OU AMERICAN EXPRESS), le locataire ou son garant autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir de 400 euros.
Cette caution sera rendue au locataire ou sera débloquée de la carte de crédit sous un délai de 48 heures lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location.
MyDzCar accepte les modes de payements suivants :
Les espèces en euro ou en Dinars Algerien, les paiement en ligne possible par Paypal ou carte de crédit (CB, Visa, Mastercard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, 4 Etoiles, Privilège.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.
6. Franchise
Franchise maximum égale au montant de la caution.
7. Caution
La caution est destinée à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est de 400 euros pour tout type de véhicules. En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant de la caution effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement pour les chèques.
8. Entretien et réparations
Le locataire s’engage à entretenir la voiture de son mieux conformément à un usage de “bon père de famille”. Le locataire est cependant entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence comme l’omission du contrôle de l’huile, de l’eau ou de la pression des pneus au delà de 1000 Km parcourus. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié..
À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un véhicule de remplacement inclus dans le prix de votre location
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
L’entretien de nos véhicules et toutes les réparations d’ordre mécanique ou de carrosserie seront effectués sans exceptions dans l’un de nos garages partenaires. Le locataire accepte tous les devis effectués par nos partenaires
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur
Modification de la réservation
1- Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à trois fois:
a. En ligne sur la page “Modifier / Annuler une réservation’’,
b. En appelant un agent de location
2- Aucun frais administratif ne sera facturé pour effectuer une modification.
– Toutes modifications effectuées sur une réservation en ligne ou par téléphone entraîneront un re-calcul du tarif en fonction de la disponibilité et des prix en date de ladite modification. L’ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d’origine. Il s’applique aux modifications concernant :
– L’aéroport de restitution;
– L’heure et la date de prise en charge;
– L’heure et la date de restitution;
– Catégorie du véhicule;
– Le numéro de vol et la compagnie;
– Les sièges de sécurité pour les enfants;
– Toutes les autres options
Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous souhaitez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation (veuillez voir ci-dessous ‘‘Annulations’‘) et effectuer une nouvelle réservation.
Délais et frais d’annulation de réservation
1- MyDzCar vous permet d’annuler une réservation en prépaiement:
a. En ligne à la rubrique ‘‘Modifier / Annuler une réservation’‘
b. En appelant un agent de location
2- MyDzCar effectuera un remboursement intégral de votre réservation en prépaiement :
a. Si l’annulation de la réservation a lieu dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine;
b. Si l’annulation à lieu 7 jours après la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine, des frais administratifs de 40,00 EUR seront retenus.
Tout remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée lors de la réservation d’origine.
Annulation de la location pour non-présentation
- Si vous n’annulez pas votre réservation avant l’heure de départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule à la date de départ, ou si vous ne vous remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge (voir ci-dessus), nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation / de non-présentation de 80 EUR, pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager pour le manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n’a pu être loué.
2. Nous vous rembourserons le montant prépayé moins les frais d’annulation / de non-présentation dans les 7 jours.
9. Restitution prématurée
Veuillez noter que nous ne serons pas en mesure de vous rembourser si vous restituez le véhicule plus tôt que la date indiquée dans la réservation.
10. Restitution tardive
Un jour supplémentaire sera facturé si vous restituez le véhicule 59 minutes au-delà d’une période de location de 24h.
11. Lieux de livraisons
La livraison des véhicules s’effectue sur les parkings des aéroports ou selon entente.
12. Kilométrage supplémentaire
250 km / jour sont compris dans le forfait. Au-delà, il vous sera demandé 10 dinars par km supplémentaire, sans toutefois que cela excède 20 % du montant de la location.
13. Pénalités de retard
Si vous arrivez par avion et avez fourni à MyDzCar les détails de votre vol (numéro du vol et compagnie aérienne). L’agent de location vous attendra malgré un retard éventuel dans le hall arrivé avec une pancarte avec votre nom dessus. Aucune pénalité ne sera retenue pour vous malgré le retard de l’avion à condition que le locataire ait annoncé le retard de l’avion et donné la nouvelle heure d’arrivée.
Dans tous les autres cas 1 heure de retard est tolérées de part et d’autre (client et livreur). Passé ce délai, la partie retardataire (client ou livreur) devra verser 5 euros par heure de retard.
14. Couverture d’assurances
Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice causé (montant forfaitaire prévisibles des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera réclamé (400 euros). Si le montant forfaitaire du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers…), le Locataire serait remboursé à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit une “assurances tous risques” (option payante) en cas de dommages responsables.
Dans ce cas le client récupérera sa caution en entier en cas d’accident ou de dommages responsables sur présentation d’un constat amiable. L’assurance « tous risques permet donc d’éviter la perte de la caution ». Par contre, le vol du véhicule ou de ses accessoires, l’incendie sont exclus de l’assurance tous risques
Tout sinistres responsables ou dont le tiers est inconnu (vol, accident, incendie, etc.) supérieur au montant de la caution entrainera dans ce cas la perte de celle-ci.
15. Propreté
Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état, faute de quoi il sera facturé 1000 dinars de dégraissage.
16. Conducteurs autorisés
Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat de location peuvent conduire le véhicule. Le prêt et la sous-location du véhicule sont strictement interdits. L’intégralité des dommages survenus dans ces circonstances est à la charge du client.
Les conducteurs additionnels sont possibles moyennant des frais supplémentaires 2 €/ j
17. Utilisations interdites et territoires de conduite autorisés
. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:
– pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
– pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
– surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur la carte grise.
– pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque.
– pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
– Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé
-L’utilisation du véhicule est autorisée seulement sur le territoire algérien sauf dérogation contraire du loueur (coût: 50€ pour la Tunisie). L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
18. Un dommage survient
Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.
19. Défauts de livraison
En cas de force majeur (accident, pannes, etc.) et l’indisponibilité du véhicule réservé par le client, la société MyDzCar s’engage à lui fournir au minimum un autre véhicule de même gamme, ou bien le remboursement pur et simple de sa réservation.
Dans le cas ou aucun véhicule ne peut être assuré au client aux dates désirée en raison d’événements ou conditions indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, neige et glace), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d’urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, , pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d’accès ou d’approvisionnement. La Société DZ –Location vous remboursera rapidement, sans déduction de dommages forfaitaires, le pré-paiement de location qu’elle vous avait prélevé dans le cadre de la transaction majorée de 20% pour dommage.
20. Responsabilité du loueur
Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. MyDzCar décline toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels appartenant au locataire dans le véhicule loué.
Véhicules avec chauffeur
Dz- Location propose la location de véhicules avec chauffeur pour vos vacances en Algérie si vous ne souhaitez pas ou si vous ne pouvez pas conduire. Un chauffeur expérimenté et connaissant la région peut être mis é votre disposition pour 25 euros/jour à raison de 8h par jour. Il est possible de réserver ce service sur Internet.
Location d’un smart phone
MyDzCar propose la location de téléphones portables (I Phone) avec carte SIM déjà enregistrée au nom de la société MyDzCar et créditée de 200 DA pour ses clients résidants à l’étrangers, et ce pour leurs éviter les tracasseries administratives. Ce service est payant pour 3 € / j. En cas de perte ou de dégradation de ce dernier, l’I Phone devra être payé pour la somme de 300 €.
Taxes
Toutes nos locations sont assujetties à la TVA au taux de 19%. Les tarifs des locations indiquées sont en TTC.
21. For juridique
Pour tout litige pouvant subvenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Alger et l’application du droit algérien.